ART. 10 TER	N°AC176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC176
présenté par
Mme Manin, Mme Tolmont, M. Juanico et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite par le Sénat, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales.
La reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre, vise à faciliter les processus de fusion-acquisition. Or, l’existence d’une procédure d’appel d’offres permet de limiter les arrangements abusifs ainsi que les opérations de concentrations mises en œuvre sans régulation approfondie.
Les procédures d’appel d’offres et de mise en concurrence sont ainsi essentielles en ce qu’elles permettent d’assurer une certaine régulation. Leur amoindrissement opéré par cet article nous inquiète, d’autant plus dans le contexte actuel de rapprochement de chaînes historiques. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.