ART. 13 TER	N°AC180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC180
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. 
Actuellement, aux termes de l’article de la loi de 1986 que l’article 13 ter modifie, seules des difficultés économiques menaçant la viabilité du service permettent au CSA d’agréer une telle modification de capital intervenant dans les cinq ans suivant l’autorisation.
La possibilité de modifier le capital en cours d’autorisation, lorsque la chaîne dispose d’une autorisation antérieure d’exploiter un même type de service, suscite de nombreuses interrogations, notamment sur son objet compte tenues des opérations en cours. Nous suggérons ainsi de supprimer cet article.