ART. 10 QUINQUIES	N°AC189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC189
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10 QUINQUIES
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération, y compris les services visés au III de ces éditeurs ainsi que les versions multilingues des programmes des sociétés mentionnées au I de l’article 44 et la chaîne Arte. Les dispositions techniques nécessaires sont à la charge du distributeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’assurer la reprise sans altération et en intégralité du signal des éditeurs et des moyens d’accessibilité (sous-titrage, audio-description, etc.) qu’ils mettent en place.
Les éditeurs développent et mettent parfois en place des moyens d’accessibilité adaptés à destination des personnes en situation de handicap afin de leur permettre de bénéficier dans les meilleures conditions des programmes gratuits mis à leur dispositions. Or, il arrive fréquemment que la reprise de ces moyens d’accessibilité se fasse de manière altérée ou partielle, rendant incompréhensible la transcription ou description.
Seule une obligation incombant aux distributeurs de respecter l’intégrité du signal permettrait de s’assurer d’une reprise des moyens d’accessibilité dans leur forme intégrale. Cet amendement est issu de nos échanges avec France Tv.