ART. 17 TER	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Gaultier et Mme Kuster
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ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter de déstabiliser le secteur des producteurs indépendants indispensables à la création, à la diversioté et à la souveraineté culturelle.