APRÈS ART. 8	N°AC191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
AMENDEMENT N°AC191
présenté par
Mme Sage, M. Bournazel et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le pourcentage minimal d’investissements dans la production de programmes ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des Outre-mer dans l’audiovisuel public, ainsi que du rapport de la délégation aux outremers de l’Assemblée nationale dédié au soutien à la filière audiovisuelle dans ces territoires, il est proposé de garantir un montant minimal d’investissement dans la production de programmes ultramarins tels que définis dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer.
En effet, face au défi de l’emploi et du développement local des territoires d’outremer, la production audiovisuelle représente une filière à privilégier de part des retombées directes importantes (entre 2.5 et 7 euros dépensés pour 1 euro investi) mais également indirectes bénéfiques à la promotion et au rayonnement de ces destinations.