APRÈS ART. 8	N°AC194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC194
présenté par
Mme Sage, M. Bournazel et M. Potterie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé :
« Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assure du respect par les parties des engagements et des dispositions édictés dans cette charte.
« Cette charte a notamment et non limitativement pour objet la régulation des pratiques de surenchères en matière d’acquisitions, de productions et de partenariats événementiels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend la compétence de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité en outre-mer et au contrôle du respect des engagements et dispositions présentes dans cette charte par les parties.