APRÈS ART. 8	N°AC195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
AMENDEMENT N°AC195
présenté par
Mme Sage, M. Bournazel et M. Potterie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audiovisuelle.
En 2018, hors France O, l’Outre-mer représentait 0,3 % de la grille des programmes de d’audiovisuel français
Il est souhaitable que l’ARCOM veille à ce que soit consacré la diversité des programmes, du développement de la production et de la création audiovisuelle nationale dans toutes ses dimensions, notamment ultramarines.