ART. 10 OCTIES	N°AC198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC198
présenté par
Mme Sage, M. Bournazel et M. Potterie
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ARTICLE 10 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La numérotation des chaines des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte les chaînes locales de proximité.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition non discutée avec le paysage audiovisuel local de chaque territoire.