ART. 10 TER	N°AC199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC199
présenté par
M. Bournazel, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 ter introduit en commission au Sénat. 
Cet article prévoit en effet la reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre délivrées aux chaînes de la TNT. 
En plus du risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne, il constitue par ailleurs une source d’insécurité juridique pour les éditeurs qui bénéficieraient d’un renouvellement en dehors de tout appel à candidatures.
Outre ces considérations juridiques, le groupe Agir ensemble ne partage pas la vision réductrice de l’avenir de la TNT qu’implique cet article. Cela suppose en effet que seules les chaînes historiques devraient être candidates à leur propre renouvellement.
Enfin, dans le contexte actuel de rapprochement entre TF1 et M6, une mesure visant à prolonger les autorisations à émettre sans mise en concurrence soulève naturellement des interrogations sur la finalité du dispositif. Les procédures d’autorisation actuelles contribuent à la bonne régulation du paysage hertzien, nous ne croyons pas nécessaire de les modifier.