APRÈS ART. PREMIER	N°AC202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC202
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquelles le vendeur d’espace publicitaire fournit à l’annonceur la liste des noms de domaine et de sous-domaine sur lesquels l’annonce a été diffusée. » ;
2° Le 1° de l’article 25 est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) Pour tout vendeur d’espace publicitaire de méconnaître les obligations prévues à l’article 23 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend un amendement adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Il vise à renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money ».
Il propose ainsi de préciser et de renforcer les obligations qui incombent au vendeur d’espace publicitaire vis à vis de l’annonceur.