ART. 17	N°AC204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC204
présenté par
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17
Retiré avant publication.