ART. 5	N°AC206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC206
présenté par
Mme Frédérique Dumas et M. Pancher
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ARTICLE 5
 Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance et parmi ces six membres un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu de 9, comme le prévoit la rédaction issue du Sénat.
Il s’agit de maintenir le même nombre de personnes que ce qui existe actuellement pour le CSA. Cet effectif a fait  la preuve de son efficacité et  permet d’assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement de l’institution. Un effectif à 9 serait d’ailleurs une exception française. Au niveau international, les autorités comparables (Ofcom, FCC, Agcom, etc.) comportent des collèges n’excédant pas, le plus souvent, 5 membres.
Par ailleurs, au niveau national, aucune autorité composée exclusivement de membres permanents (ARCEP, CRE, etc.) ne semble comporter plus de 7 membres. Il convient donc de rester sur un effectif de 7 membres.
En revanche, cet amendement maintient bien la nécessité de prévoir la présence d’un membre issu de la Cour de cassation et un autre du Conseil d’État. Compte tenu de la reprise par l’ARCOM des compétences exercées jusqu’alors par la commission de protection des droits de la Hadopi, cette présence est primordiale.
Mais ces derniers doivent être comptés parmi les 6 membres permanents, désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Ces deux membres auraient en particulier pour mission de mettre en œuvre la compétence de réponse graduée actuellement exercée par les membres de la commission de la protection des droits de l’HADOPI.
Par cet amendement, il est donc proposé que tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance, un membre, parmi les 6 membres permanents, issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation.