ART. 5	N°AC209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC209
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« neuf »,
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.