ART. 10 BIS A	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Retiré
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
M. Gaultier et Mme Kuster
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française »,
les mots :
« 18 mois après la promulgation de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la rédaction de cet alinéa soit moins contestable et évite que des recours soient engagés et qu’il existe des contentieux sur le comptage de la population française.