ART. 9	N°AC214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC214
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot :
« avis »,
insérer le signe et le mot :
« , études ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.