ART. 10 BIS	N°AC215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC215
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 10 BIS
Substituer au mot :
« contributions »,
le mot :
« observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.