ART. 9 QUATER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
M. Gaultier, Mme Le Grip et Mme Kuster
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ARTICLE 9 QUATER
À l’alinéa 8, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« et 12 mois après la parution du décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions  puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiovisuelle autorisés ou conventionnés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.