ART. 14	N°AC220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC220
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
II. – A l’alinéa 8, après le mot : “de”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : “quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1”
III. - A l’alinéa 9, après le mot : “de”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : “quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1”
IV. - A l’alinéa 10, après le mot : “de”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : “quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1”
V. - A l’alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : “de”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : “quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l’article 42-1”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5 relatives au nombre de membres de l’ARCOM.