ART. 20	N°AC222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC222
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 20
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.