ART. 20	N°AC224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC224
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications apportées à l’article 5.