ART. 5	N°AC229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC229
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 »,
la référence :
« à L. 331‑23 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.