ART. 17 QUATER	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 17 QUATER
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont
la diffusion leur est interdite.
Cette rédaction permet de préserver le principe d’un financement par les assemblées parlementaires tout en conférant une petite marge de manœuvre financière à ces sociétés, confrontées à des charges croissantes de programmation et de diffusion.