ART. 5	N°AC230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC230
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« du sexe opposé à »,
les mots :
« de l’autre sexe que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.