ART. 17	N°AC232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC232
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant :
« Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’une sanction de disposer d’un délai suffisant pour préparer leur réponse au ministère de la culture.