ART. 19	N°AC233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC233
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 19
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er janvier 2022 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire au CSA et la Hadopi pour réaliser leur fusion dans les meilleures conditions, sans préjudice des autres dispositions du texte qui entreront au vigueur à la publication de la loi.