ART. 17 QUATER	N°AC235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC235
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 17 QUATER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huitième »,
le mot :
« neuvième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.