ART. 5	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
M. Studer
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que la nomination du président de l’ARCOM par le Président de la République suit la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et donne donc lieu à un avis préalable des commissions parlementaires compétentes. En conséquence, la désignation ne pourra avoir lieu si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
L’application de cette procédure est par ailleurs prévue par projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.