ART. 10 BIS A	N°AC244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC244
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« des règles prévues à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.