ART. 10 BIS A	N°AC246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC246
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 10 BIS A
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations mentionnées au dernier alinéa du I bis et » ;
« 2° Le second alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à une coordination au III de l’article 19 de la loi n° 20007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur complété d’un I bis relatif à la ultra haute définition.
Ce III prévoit que les industriels et les distributeurs d’équipement électronique grand public sont tenus d’informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation « Prêt pour la haute définition ». Compte tenu du calendrier de mise en conformité des récepteurs de télévision et des adaptateurs mis sur le marché à la réception de programmes en ultra haute définition et de la création du label « Prêt pour la TNT en ultra haute définition », il convient de compléter le devoir d’information des industriels et distributeurs d’équipements.
En complément, il convient de supprimer le second alinéa du même III qui prévoit le même type d’obligation d’information sur l’extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique, dispositif obsolète.