ART. PREMIER	N°AC248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC248
présenté par
Mme Mette, rapporteure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« de protection des œuvres et objets protégés »,
les mots :
« mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.