ART. PREMIER	N°AC249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC249
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« elles sont commises »,
les mots :
« ils sont commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.