ART. 10 BIS A	N°AC250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC250
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 10 BIS A
I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :
« 20 »,
le taux :
« 25 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couverture de 20 % de la population pourrait quasiment être atteint par l’allumage du seul émetteur de la Tour Eiffel, qui couvre l’Ile-de-France. Aussi, l’offre initiale pourrait être restreinte géographiquement alors que l’obligation de compatibilité des appareils serait nationale.
Dans un souci d’équité territoriale, le présent amendement prévoit de porter le taux de couverture à 25 % de la population française. A noter que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique adopté en commission en mars 2020 prévoyait un taux de couverture de 30 %.