ART. 10 SEXIES	N°AC252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC252
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 10 SEXIES
Après le mot :
« ce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.