ART. 17	N°AC253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC253
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 17
I. – Substituer à chaque occurrence des mots :
« l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« le bénéficiaire de l’opération ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’acquéreur des œuvres »,
les mots :
« au bénéficiaire de l’opération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnaires des œuvres ne pourront s’affranchir de la procédure instaurée par l’article au moyen de montages juridiques complexes, qui pourraient leur permettre de prendre possession des œuvres sans être pour autant qualifiés d’ « acquéreurs des œuvres ». L’amendement revient ainsi à la rédaction initiale de l’article.