ART. PREMIER	N°AC254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC254
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 78, supprimer les mots :
« habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel