ART. 7	N°AC261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC261
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« ou un droit voisin »,
les mots :
« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.