ART. 10 OCTIES	N°AC264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC264
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
------------
ARTICLE 10 OCTIES
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« troisième ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34‑4 de la loi du 30 septembre 1986.