ART. 17	N°AC265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC265
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sa fixation »,
les mots :
« la fixation de l’œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.