ART. 18	N°AC266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC266
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3‑1, des deux premiers alinéas et du dernier alinéa de l’article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 13, de la première phrase des premier et dernier alinéas de l’article 14, des deux premiers alinéas de l’article 14‑1, du premier alinéa des articles 15 et 15‑1, de la première phrase du premier alinéa et du dernier alinéa de l’article 16, du premier alinéa des articles 16‑1 et 17, du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17‑1, de l’article 17‑2, à l’avant-dernier alinéa de l’article 18, du II de l’article 19, du dernier alinéa de l’article 20‑2, du second alinéa de l’article 20‑3, de la première phrase du second alinéa de l’article 20‑5, de la première phrase des premier et dernier alinéas de l’article 20‑6, du second alinéa du III de l’article 20‑7, des premier et dernier alinéas de l’article 22, du huitième alinéa de l’article 25, des troisième et avant-dernier alinéa de l’article 26, du premier alinéa de l’article 28‑3, du dernier alinéa de l’article 28‑4, du quinzième alinéa de l’article 29, du premier alinéa, de la première phrase du deuxième alinéa, du troisième alinéa et de la première phrase du quatrième alinéa du II ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa et de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article 29‑1, de la première phrase de l’article 29‑2, du premier alinéa du III de l’article 30‑1, de la première phrase du premier alinéa du III de l’article 30‑2, du premier alinéa de l’article 30‑3, du troisième alinéa de l’article 30‑7, de la première phrase du douzième alinéa de l’article 33‑1, de la dernière phrase des deux premiers alinéas et de la première phrase du troisième alinéa de l’article 41‑4, du deuxième alinéa de l’article 42, de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3, de la deuxième phrase de l’article 42‑4, de l’article 42‑5, de la première phrase de l’article 42‑6, de la première phrase du second alinéa du 4° de l’article 42‑7, de l’article 42‑11, du premier alinéa du I, du 3° du II et du premier alinéa du III de l’article 43‑8, de la première phrase du second alinéa de l’article 43‑9, de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 48, des deux premiers alinéas de l’article 48‑1, de la deuxième phrase de l’article 48‑3, des articles 48‑5 et 48‑10, de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 53, de la première phrase du dernier alinéa de l’article 59, du premier alinéa du I de l’article 60 et de la première phrase de l’article 61, du dernier alinéa de l’article 96‑1, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 1° B Au deuxième alinéa de l’article 9, au premier alinéa et aux 8° et 9° de l’article 18, au premier alinéa du I de l’article 19, à la première phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II et aux premier et second alinéas du IV de l’article 20‑7, à l’avant-dernier alinéa de l’article 21, au premier alinéa de l’article 25, au deuxième alinéa du I et aux deux premiers alinéas du II de l’article 26, au cinquième alinéa de l’article 27, au premier alinéa, aux deux premiers alinéas et aux première et dernière phrases du 2° bis, à la première phrase du trente-troisième alinéa et aux trente-quatrième et dernier alinéas de l’article 28, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et au 6° du I et à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et troisième alinéas et à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 28‑1, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 28‑4, au premier alinéa de l’article 29, à la première phrase du premier alinéa, à l’avant-dernier alinéa, deux fois, et à la première phrase du dernier alinéa du I, au troisième alinéa du II, à la seconde phrase du premier alinéa du III et au IV de l’article 29‑1, aux première et troisième phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 29‑3, au premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30, au premier alinéa, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du I, au dernier alinéa des II et III et au premier alinéa du IV de l’article 30‑1, à la dernière phrase du premier alinéa et au second alinéa du I, au premier alinéa du II, à la dernière phrase du deuxième alinéa du III et aux deuxième, troisième et avant-dernier alinéas du V de de l’article 30‑2, à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 30‑3, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 30‑4, à la fin du premier alinéa de l’article 30‑5, au premier alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 30‑6, au premier alinéa de l’article 30‑7, à la troisième phrase des premier et dernier alinéas de l’article 30‑8, aux deux premiers alinéas, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 31, à la fin de l’intitulé du chapitre II et de la section I du même chapitre II, à la fin du premier alinéa de l’article 33, à la première phrase des troisième et dixième alinéas du I, premier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du III de l’article 33‑1, au premier alinéa de l’article 33‑1‑1, à la fin du premier alinéa de l’article 33‑2, au premier alinéa du I de l’article 33‑3, à la fin de l’intitulé de la section II du chapitre II, au premier alinéa du I et à la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article 34, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l’article 34‑2, à la fin des première et troisième phrases du second alinéa de l’article 34‑4, à l’article 34‑5, à l’article 38, à la seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article 39, au dernier alinéa des articles 41‑1 et 41‑1‑1, au premier alinéa de l’article 42‑1, au troisième alinéa de l’article 42‑2, aux première et dernières phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au dernier alinéa de l’article 42‑3, à la première phrase de l’article 42‑4, à la première phrase du premier alinéa du 6° et au 7° de l’article 42‑7, au premier alinéa de l’article 42‑15, à la fin du I, au premier alinéa du III et à la première phrase des IV et V de l’article 43‑7, à la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article 43‑8, au premier alinéa de l’article 43‑9, à la première phrase de l’article 45‑3, au 3° des articles 47‑1, 47‑2 et 47‑3, à la première phrase des premier et quatrième alinéas de l’article 47‑4, à la première phrase du troisième alinéa de l’article 48, au dernier alinéa de l’article 48‑1, à la première phrase des articles 48‑2 et 48‑3, à la première phrase de l’article 49‑1, à la fin du 3° de l’article 50, à la fin du troisième alinéa de l’article 54 et du second alinéa de l’article 55, à la première phrase du premier alinéa de l’article 58, au premier alinéa du II de l’article 60, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 70‑1, au 3° du I de l’article 78, au dernier alinéa de l’article 79, à la première phrase de l’article 81, à la fin du deuxième alinéa de l’article 96‑1 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 1° C À l’intitulé du titre Ier, aux premier alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 5, à l’article 7, à la première phrase du second alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 17, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 18, au premier alinéa de l’article 21, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 27, à la première phrase du 12–° de l’article 28, au dernier alinéa du II de l’article 29‑1, à la fin du dernier alinéa de l’article 29‑3, à la fin de la deuxième phase du premier alinéa du IV de l’article 30‑2, à la fin de la deuxième phrase du 2 de l’article 30‑6, au premier alinéa de l’article 33, à la première phrase du second alinéa du II et à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 33‑1, au premier alinéa de l’article 33‑2, à la première phrase du second alinéa du II de l’article 33‑3, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 41‑4, à la première phrase du cinquième alinéa de l’article 42‑3, au 1° de l’article 42‑7, aux premier et second alinéas de l’article 42‑8, à la première phrase du premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 42‑10, à la première phrase des deux premiers alinéas de l’article 42‑12, à la fin du 5° de l’article 43‑1, au VI de l’article 43‑7, à la fin du quatrième alinéa de l’article 43‑11, à la fin du douzième alinéa de l’article 45‑2, à l’article 48‑8, au dernier alinéa du II de l’article 53 et au 1° du I, au a du 2° du II et aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III de l’article 78, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 1° D À la première phrase du second alinéa de l’article 13, aux deuxième et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 18, à l’article 20, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, au premier alinéa du III de l’article 20‑7, à la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article 21, au premier alinéa de l’article 23, à la fin du dernier alinéa du III de l’article 29‑1, à la dernière phase du premier alinéa du IV de l’article 30‑2, au dernier alinéa de l’article 30‑3, à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 30‑8, à la fin du quatrième alinéa du I de l’article 34, à la deuxième phrase du alinéa de l’article 41‑4, au dernier alinéa de l’article 42, à la fin de la dernière phrase du second alinéa du 3° et du premier alinéa du 5° de l’article 42‑7, à la dernière phrase du IV de l’article 43‑7, au deuxième alinéa de l’article 47‑4, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 53 et au b du 1° du II de l’article 78, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« 1° E Au premier alinéa du I de l’article 33‑1, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’après qu’a été conclue avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après qu’a été conclue avec cette autorité » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.