ART. 18	N°AC267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC267
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.