ART. 18	N°AC268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC268
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 18
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.