ART. 18	N°AC273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC273
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 18
Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants :
« II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » .
« II bis (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1426‑1, au second alinéa de l’article L. 4433‑29 et à l’article L. 4433‑30, les mots : « le conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 4433‑29, les mots : « du conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 3° À l’article L. 4433‑30, les mots : « au conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II ter (nouveau). – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 167‑1 est ainsi modifié :
« a)  À la première phrase du V, au début du premier alinéa du VI et au VII, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au dernier alinéa du VI, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 375, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 3° L’article L. 404 est ainsi modifié :
« a)  Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la première phrase du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au début de la deuxième phrase du III, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci » ;
« c)  Au début de la dernière phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« 4° L’article L. 414 est ainsi modifié :
« a)  Au début du deuxième alinéa du II, au second alinéa du III et à la première phrase du IV, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au début de la deuxième phrase du IV, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci » ;
« c)  Au début de la dernière phrase du IV, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« 5° Le dernier alinéa de l’article L. 425 est ainsi modifié :
« a)  À la fin de la première phrase, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au début de la deuxième phrase, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci » ;
« c)  Au début de la dernière phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« 6° Les articles L. 462, L. 517 et L. 545 sont ainsi modifiés :
« a)  Au début du deuxième alinéa du III, au second alinéa du IV et à la fin de la première phrase du V, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Au début de la deuxième phrase du V, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci » ;
« c) Au début de la dernière phrase du V, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« 7° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 558‑25, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II quater (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du a du I de l’article 219 et au neuvième alinéa de l’article 1019, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article 220 sexies A, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II quinquies (nouveau). – Au 5° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II sexies (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑33 du code monétaire et financier, les mots : « le conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II septies (nouveau). – L’article L. 331‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° Au début du dernier alinéa, les mots : « Le conseil supérieur de l’audiovisuel est saisi » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie ».
« II octies (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 320‑13, les mots : « du conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑7, les mots : « le conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II nonies (nouveau). – Au troisième alinéa de l’article L. 132‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II decies (nouveau). – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Au 2° de l’article 33, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel, » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 36‑6, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 36‑8, au dernier alinéa de l’article L. 37‑1, à l’article L. 41 ainsi qu’à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, au premier alinéa du II et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 43, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
« 4° À la fin de l’article L. 41, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’une de ces autorités » ;
« 5° Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 43, les mots : « Le conseil est tenu » sont remplacés par les mots : « Cette dernière est tenue ».
« II undecies (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II duodecies (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 333‑6, au dernier alinéa de l’article L. 333‑7 et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 333‑8 du code du sport, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
« II terdecies (nouveau). – A. – Au quinzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 49‑956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« B. – L’article 19 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du V, au début du VI et au VII, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° Au début du deuxième alinéa du VI, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
« 3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du VI, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« C. – À la seconde phrase de l’article 16 quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« D. – À la fin de la seconde phrase de l’article 21 de la loi n° 89‑25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« E. – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« F. – Au second alinéa de l’article 177 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« G. – À la trente-cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« H. – Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« I. – À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« J. – La loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet est ainsi modifiée :
« 1° À l’intitulé du chapitre III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° L’article 16 est ainsi modifié :
« a)  Au deuxième alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b)  Après le mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ;
« K. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas et aux troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violence, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.