ART. PREMIER	N°AC276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC276
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots :
« en ligne »,
insérer les mots :
« , partie à l’accord, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.