ART. 10 BIS	N°AC277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AC277
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
à l’amendement n°AC169 de Anthoine Emmanuelle
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ARTICLE 10 BIS
Au second alinéa, substituer aux mots :
« le demandeur »,
les mots :
« le titulaire de l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.