ART. 10 BIS	N°AC278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°AC278
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
à l’amendement n°AC31 de Kuster Brigitte
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ARTICLE 10 BIS
Retiré avant publication.