ART. 9	N°AC279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC279
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
à l’amendement n°AC72 de Calvez Céline
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ARTICLE 9
Au second alinéa, substituer aux mots :
« pour s’assurer d’une »,
les mots :
« en matière de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.