ART. 10 BIS A	N°AC280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
AMENDEMENT N°AC280
présenté par
Mme Bergé, rapporteure
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ARTICLE 10 BIS A
I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 43 »
la référence :
« L. 34‑9 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.