ART. 9	N°AC287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC287
présenté par
M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Victory, M. Claireaux, Mme Gaillot, Mme Maud Petit, Mme Colboc, M. Raphan, Mme Bagarry, Mme Sage, Mme Provendier, Mme Mörch, M. Kerlogot, M. Testé et M. Sorre
à l’amendement n°AC72 de Calvez Céline
------------
ARTICLE 9
Au deuxième alinéa, après les mots :
« des femmes et des hommes » ,
insérer les mots
« et de la diversité de la société française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la diversité de la société française au sein de leurs programmes. 
Dès 2016, le Conseil supérieur audiovisuel a formulé le souhait de disposer d’un outil législatif permettant de rendre plus efficace sa mission de contrôle en collectant des données auprès des diffuseurs. A l’heure actuelle, il élabore son baromètre de la diversité à partir du visionnage de programmes de dix-sept chaînes nationales, ce qui ne permet pas toujours une appréciation précise du respect des textes en vigueur eu égard à la nature des données.