ART. PREMIER	N°AC288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°AC288
présenté par
Mme Mette, rapporteure
à l’amendement n°AC33 de Kuster Brigitte
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ARTICLE PREMIER
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« Pour la mise en œuvre des mesures »,
par les mots :
« Pour l’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90.
Toutefois, le début de la phrase pourrait laisser entendre que les décisions justice ordonnant le blocage d’un site contrefaisant - donc les décisions initiales, avant l’apparition de sites miroirs - nécessiteraient l’intervention de l’ARCOM pour s’appliquer. Or il est nécessaire que ces décisions de justice soient immédiatement exécutoires, comme c’est le cas aujourd’hui. 
Le présent sous-amendement vise par conséquent à conserver le bénéfice de l’amendement en évitant une telle ambiguïté.