ART. PREMIER	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2021
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RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 4187)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup et Mme Boëlle
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli. 
En cas de difficultés d’application des mesures issues de la décision initiale des parties, il est possible de saisir un juge judiciaire pour faire constater lesdites difficultés.